Le quitus fiscal, c'est quoi ?

En France, parmi les documents nécessaires à l'immatriculation d'un véhicule importé depuis l'Union européenne, se trouve le quitus fiscal. Il est valable pour les véhicules neufs comme pour les véhicules d'occasion. En effet, cette pièce permet d'attester que le véhicule est en règle en ce qui concerne la TVA à l'égard de l'Administration fiscale. A quoi sert le quitus fiscal ? Découvrez les points essentiels à retenir sur ce document avec cartegriseminute.fr !

Qu'est-ce que le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal, également connu sous l'appellation « certificat fiscal », est un document qui témoigne de la situation régulière d'un véhicule importé depuis un pays de l'UE vis-à-vis de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). C'est-à-dire qu'il prouve que le paiement TVA à l'égard de l'Administration fiscale française après l' importation du véhicule a bel et bien été effectué par son acheteur.

Ainsi, après l'achat à l'étranger d'un véhicule, il est nécessaire de se mettre en conformité envers la TVA française. Si pour une voiture importée depuis un pays membre de l'UE, c'est le quitus fiscal qui est exigé, concernant l'importation d'une voiture depuis un pays hors UE, c'est plutôt le certificat de dédouanement 846A qui est réclamé.

Le quitus fiscal, comme le certificat de dédouanement 846A, est indispensable à la démarche d'immatriculation d'un véhicule importé ou sa demande de carte grise en ligne. En effet, il compte parmi la liste des justificatifs indispensables dans les documents à fournir pour une première immatriculation en France.

Cette disposition est en vigueur pour l'importation d'une voiture depuis un des pays membres de l'Union européenne, comme les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique, la Suisse, l'Italie, le Portugal, l'Autriche, l'Espagne ou encore l'Allemagne, etc.

Quels véhicules sont concernés par le quitus fiscal ?

Comme cité précédemment, tous les véhicules importés depuis un pays membre de l'UE sont concernés par le paiement de la TVA et l'édition d'un quitus fiscal. Il peut par exemple s'agir d'un véhicule acheté auprès d'un professionnel ou d'un particulier, tel qu'une voiture de tourisme, une camionnette ou encore une moto, etc. Toutefois, certains types de véhicules ne sont pas concernés par ce quitus fiscal. Il s'agit notamment des remorques, des semi-remorques, ainsi que des véhicules agricoles et forestiers.

D'autre part, il est important de savoir que pour les véhicules neufs importés depuis un pays membre de l'UE, un acquittement de la TVA de 20 % du prix du véhicule hors taxe est nécessaire lors de la demande de quitus fiscal. Dans le cas où l'acheteur a déjà payé la TVA du véhicule en question dans son pays de provenance, il pourra alors exiger un remboursement de celle-ci auprès des autorités fiscales du pays concerné ou du vendeur. Pour les véhicules d'occasion importés depuis un pays membre de l'UE, leurs acquéreurs n'ont pas besoin de payer cette TVA.

Il faut savoir que sur le plan fiscal, un véhicule est considéré comme neuf s'il est âgé de moins de 6 mois ou s'il a moins de 6 000 km à son compteur kilométrique. Les véhicules n'entrant pas dans l'une de ces catégories peuvent alors recevoir leur quitus fiscal gratuitement.

Par ailleurs, il est important de souligner qu'une fausse déclaration de quitus fiscal peut entraîner une amende de 30 000 euros et un emprisonnement de 2 ans.

Comment obtenir le quitus fiscal ?

Avant tout, il est important de savoir que la demande de quitus fiscal doit être faite dans les 15 jours qui suivent la livraison du véhicule. Ensuite, dans le cas où l'achat du véhicule dans un pays membre de l'UE a été fait par un particulier, il doit alors effectuer lui-même la demande. Sinon, s'il a eu recours à un professionnel de l'auto pour l'achat du véhicule, c'est ce dernier qui doit faire la demande de quitus fiscal.

Pour un particulier, l'établissement du quitus fiscal s'effectue auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son lieu de résidence ou du service national des quitus. Les documents à fournir pour cette demande sont notamment :

• La facture d'achat du véhicule ou son certificat de cession ;
• Le certificat d'immatriculation du véhicule délivré par l'administration de son pays de provenance (carte grise délivrée à l'étranger) ;
• Un justificatif d'identité du propriétaire du véhicule ;
• Un justificatif de domicile français du propriétaire du véhicule ;
• Le certificat de conformité du véhicule ;
• Le formulaire Cerfa 15291 (certificat d'acquisition de véhicule provenant de l'UE par un particulier).

Dans certaines situations, il est possible de faire l'établissement du quitus fiscal en ligne. En effet, certains prestataires de service en ligne proposent cette option et certains centres des impôts traitent ces demandes de manière dématérialisée uniquement.

Sinon, dans le cas d'un véhicule importé depuis un pays hors de l'UE, l'obtention du certificat de dédouanement 846A s'effectue auprès de la douane. D'ailleurs, le paiement de la TVA de 20 % se fait également auprès de celle-ci.

L'immatriculation d'un véhicule importé ne peut être effectuée que lorsque son quitus fiscal est établi. Cette démarche d'immatriculation peut se faire sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou sur le site d'un professionnel agréé et habilité par l'État comme cartegriseminute.fr pour un service plus simple et plus rapide.