Carte Grise d'un véhicule d'occasion importé d'Espagne
Acquérir un véhicule d'origine espagnole peut permettre de faire des économies selon le modèle. Les voitures d'occasion en Espagne sont parfois 2 à 3 fois moins chères qu'en France. Cette différence de prix est due aux coûts moins élevés des véhicules neufs en Espagne. En effet, la crise immobilière a fortement impacté le pouvoir d'achat des espagnols, et les constructeurs automobiles ont dû s'adapter et revoir leurs prix à la baisse afin de conserver des volumes de vente stable.
Les formalités en Espagne
Une fois la vente conclue, vous devrez entamer les différentes démarches préalables à l'obtention de la carte grise française pour la voiture espagnole. Comme beaucoup de pays, l'Espagne radie du registre d'immatriculation les véhicules vendus pour l'export. L'obtention d'une carte grise provisoire en WW (en France) peut devenir indispensable si vous souhaitez vous-même rapatrier votre nouvelle voiture en France sans faire appel à un transporteur.
Tarif de la Carte Grise d'un véhicule espagnol
Les formalités en France
Afin d'entamer les démarches d'immatriculation du véhicule espagnol en France, vous devrez vous rendre dans votre centre des impôts pour y demander un quitus fiscal. Ce document est obligatoire pour l'obtention de la nouvelle carte grise. Il est également indispensable de fournir un certificat de conformité constructeur (C.O.C). Si votre vendeur ne vous l'a pas fourni, vous devrez le demander soit au constructeur automobile ou à son représentant officiel en France.
Depuis la réforme de l'Etat de début novembre 2017, le PPNG, toutes les préfectures de France ont fermé leurs portes au public pour les démarches de cartes grises. Donc, pour faire changer votre carte grise étrangère, toutes les démarches concernant le certificat d'immatriculation doivent être faites par Internet uniquement.
Immatriculer son véhicule espagnol grâce à cartegriseminute.fr
Le site officiel de l'ANTS souffre de ralentissements, de nombreux problèmes informatiques et des démarches non finalisées. Notre société est habilitée par le Ministère de l'Intérieur et agréée par le Trésor Public, et ce depuis 2009 avec près de 550 000 cartes grise délivrées partout en France et en Outre-Mer.
CarteGriseMinute vous donne toutes les informations nécessaires pour les démarches administratives liées à la demande de carte grise du véhicule importé d'Espagne et la liste des documents pour immatriculer ce véhicule espagnol.
Liste des documents à fournir pour la carte grise d'un véhicule espagnol
- Permis de circulation espagnol (permiso de circulacion)
Ce document comporte les informations du propriétaire et du véhicule.
- La fiche technique espagnole (ficha tecnica)
Renseigne sur les différents résultats du contrôle technique et les éventuelles modifications apportées au véhicule.
- Quitus fiscal
Attestation de situation régulière en termes de TVA française fournie par le centre des impôts de votre domicile.
- Certificat de conformité européen (COC)
Si votre vendeur ne vous l'a pas fourni, vous devez vous procurer ce document officiel émanant du constructeur et reprenant toutes les caractéristiques techniques du véhicule. vous devrez le demander soit au constructeur, à son représentant officiel en France ou auprès de notre partenaire EuroCOC.
- Déclaration de cession ORIGINALE ou facture
Déclaration de cession ORIGINALE et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s). Pour un véhicule acgeté en concession, vous pouvez fournir une facture.
- Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation (CERFA 13750*05)
A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession ou la facture. S'il existe un co-titulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
- Procuration ORIGINALE par Mandat
Le mandat dûment complété autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser la démarche administrative d'immatriculation du véhicule espagnol en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de la carte grise.
- Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide
Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise). Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule
Copie de l'attestation d'assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).
- Copie du permis de conduire du titulaire
Preuve que le demandeur de la carte grise dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).
- Copie du contrôle technique FRANCAIS de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
Si la visite technique espagnole a plus de 6 mois, vous devez représenter votre voiture au contrôle technique français. Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés. Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande.
Pour une société (personne morale), merci de fournir en supplément un extrait Kbis accompagné de la pièce d'identité du signataire mentionné sur le Kbis.
