Les procédures relatives à la vente de véhicule

Tous les propriétaires qui envisagent de vendre leur véhicule sont tenus de procéder à des démarches administratives spécifiques telles que la déclaration de vente auprès de l’administration responsable. De plus, il est indispensable de rassembler un bon nombre de documents utiles relatifs aux procédures de vente.


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La vente de véhicule d’occasion

La vente de voiture d’occasion est un secteur en plein essor et elle contribue massivement à la situation économique française. Si vous désirez céder votre voiture d’occasion, voici la liste complète des papiers à fournir ainsi qu’une explication sur la formalité vente voiture d’occasion.

Que faut-il comme papier pour vendre une voiture ?

Vendre son véhicule d’occasion est une opération qui ne peut s’effectuer sans la présence des documents suivants:

  • Une carte grise encore valide
  • Une déclaration de cession
  • Un certificat de cession administrative authentique
  • Un justificatif relatif à la régularité du contrôle technique.

La carte grise

La carte grise figure parmi les documents à fournir pour la vente de véhicule. Dans le cadre d’une cession de véhicule, le certificat d’immatriculation doit être marqué par la mention « vendu le » ou « cédé le » (date exacte de la cession de véhicule). La signature du vendeur doit également figuré sur le document. Une vente sans carte grise est quasiment impossible.

La déclaration de cession

Céder une voiture est une transaction qui ne peut se faire qu’après le vendeur ait rempli une déclaration de cession. Deux exemplaires de ce document à retirer auprès de la gendarmerie ou sur notre site (Déclaration de cession) seront obligatoires de sorte que chacun : vendeur et acheteur puisse en avoir un. Ce document doit contenir un résumé de l’objet de la cession du véhicule ainsi que des descriptions détaillées de celui-ci.

Le certificat de cession administrative

Céder un véhicule devient impossible si une tierce personne s’y oppose. Ainsi, il est indispensable d’adjoindre un certificat de cession administrative au dossier. Il s’agit d’une attestation qui justifie que personne n’est contre la vente de la voiture (fisc, établissement de crédit). Ce document est disponible en préfectures et également en ligne.

La preuve de contrôle technique

La validité du contrôle technique pour la vente d’une voiture est obligatoire et celle-ci doit dater de moins de 6 mois. Effectuer un contrôle technique sur une voiture d’occasion s’impose surtout pour les véhicules âgés de 4 ans et plus.

Les autres formalités obligatoires

En plus des documents à fournir tels que le certificat de vente, il est nécessaire d’informer la préfecture et votre assureur de la future cession de votre véhicule d’occasion.

Mettre la préfecture au courant de la vente de votre voiture

Il est impératif d’informer l’administration de la vente d’une voiture d’occasion. Pour ce faire, en plus de remettre un exemplaire de la déclaration de cession à l’acquéreur, il faut aussi en adresser un à l’intention de la préfecture. Rappelez-vous, que vous devez également conservé une copie de la déclaration de cession.

Vous êtes libre de contacter la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix, même celles éloignées du département où vous êtes domicilié. L’envoi par voie postale du papier est également possible, vous devez adresser le colis au service des cartes grises.

Informer votre assurance automobile de la vente de votre voiture

Afin de résilier votre contrat d'assurance, vous devez envoyer un exemplaire de la déclaration de cession du véhicule en lettre en recommandé avec accusé de réception à votre l’assureur. La date de la vente du véhicule indiquée sur la déclaration de cession sera prise en compte rétroactivement pour résilier le contrat.

En procédant ainsi, vous mettrez un terme au paiement de la prime d’assurance et serez libéré de toutes responsabilités en cas d’éventuels incidents survenus avec le nouvel acquéreur.

Afin de vous épargnez toutes mauvaises surprises, assurez-vous que le nouveau propriétaire contracte une assurance. Du fait que la vente de véhicule sans carte grise est impossible, n’omettez pas d’inscrire l’heure exacte de la vente sur la carte grise barrée.

Le cas de la vente à un professionnel

Toutes les formalités susmentionnées se retrouveront facilitées dans le cas où le futur acheteur est un professionnel automobile : un concessionnaire, un garage, etc. En effet, votre interlocuteur vous assistera dans toutes les démarches et vous énoncera tous les papiers nécessaires afin que vous n’en oubliiez aucun.

Vendre sa voiture en leasing

Vous pouvez vendre une voiture en leasing si vous êtes un organisme loueur exerçant l’activité de vente en leasing ou si vous êtes un particulier ayant un contrat de location avec option d’achat (LOA) en cours et que vous souhaitez le céder à quelqu’un d’autre. Comment fonctionne la vente en leasing ?

En quoi consiste la vente en leasing ?

Céder une voiture en leasing est tout à fait possible. L’opération consiste à confier votre contrat de leasing en cours à quelqu’un d’autre. Evidemment, vous devrez clarifier tout ce qui concerne le contrat car le nouvel acheteur reprendra là où vous vous êtes arrêté. La vente est moins compliquée pour une société de leasing qui n’aura qu’à conclure un nouveau contrat avec l’acheteur.

Les démarches y afférentes

Si vous êtes un particulier, vous devrez savoir que la vente en leasing ne peut se faire qu’après le premier anniversaire de votre contrat au minimum. Après avoir identifié l’acheteur, vous lui fournirez les documents nécessaires à la poursuite de votre leasing et informerez la société en même temps. N’oubliez pas d’indiquer le montant mensuel à régler ainsi que la durée du contrat et la période effective déjà passée.

Les avantages de cette opération

La vente en leasing profite à l’acheteur qui a conclu un contrat avec une société de leasing mais qui ne peut le mener à son terme pour des raisons spécifiques. Au lieu de demander un ajournement de paiement, de le voir refusé et de devoir restituer le véhicule tout en payant le prix total de la location, cédez-le tout simplement à un tiers en lui transférant tout ce qui concerne votre leasing.

Les risques encourus

L’acheteur est le plus sujet aux risques dans la vente en leasing. En effet, il ne doit pas traiter directement avec le locataire mais avec la société qui loue. Le particulier ne peut émettre de certificat de vente ou vendre sa voiture sans carte grise car il n’en est pas propriétaire. A ce titre, les documents à fournir pour la vente d’un véhicule pourraient être faux.

Vendre sa voiture en LOA

Vous avez souscrit une Location avec option d’achat mais des circonstances imprévues vous empêchent de la mener à son terme ? Vendre une voiture en LOA est la solution qui vous convient. Cela consiste à céder votre contrat à une autre personne qui le poursuivra à son tour. Une démarche qui ne se passe pas de formalités !

La vente en LOA, c’est quoi ?

Les sociétés de leasing proposent la vente en LOA qui consiste à louer un véhicule quelconque pendant deux à cinq ans avec une promesse d’achat une fois le contrat achevé. Elle permet à l’acheteur d’essayer le véhicule et de s’en servir jusqu’à ce qu’il puisse payer l’entièreté de son prix fixé à l’avance durant la signature du contrat. Il réglera ensuite une mensualité dont le montant sera déterminé à l’avance.

Comment vendre sa voiture en LOA ?

Vous pouvez vendre votre voiture en LOA si vous sentez que vous ne pourrez pas la régler jusqu’au bout. Après avoir trouvé un acquéreur, vous devrez lui expliciter l’ensemble des caractéristiques de votre location et le rediriger directement vers votre société de leasing qui s’occupera de transférer la location à son nom.

Ses avantages

La vente en LOA vous évite des tracas judiciaires qui surviennent souvent suite à l’impossibilité de terminer un contrat de location avec option d’achat dans sa durée effective. Au lieu de payer l’intégralité de la somme restante ainsi qu’une pénalité pouvant atteindre 8% de cette dernière, sans oublier le fait de restituer l’auto à la société de leasing, vous pouvez trouver un tiers qui poursuivra le contrat à votre place.

Ses risques

La vente en LOA doit être explicite et transparente pour chaque partie. Les papiers à fournir, que ce soit du côté de la société de leasing, du locataire ou de l’acheteur, doivent être à jour et en règle. Assurez-vous bien que tout a été transféré au nom du nouvel acquéreur. Ainsi, vous serez dégagé de toute responsabilité en cas de bavure de la part de ce dernier


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