Vos démarches

Il est désormais possible d’effectuer les démarches de carte grise en ligne> en évitant le passage dans les préfectures. Pour ce faire, il vous faut constituer un dossier complet en suivant nos listes de documents et en fonction de votre démarche de carte grise. Voici les démarches les plus courantes et les informations utiles les concernant :


Les démarches de carte grise

La réglementation

Changement de nom / titulaire

En cas d’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion acheté en France, le nouvel acquéreur dispose d’un délai d’un mois suivant la date de l’achat pour établir une carte grise. L’enregistrement de la cession par contre doit être effectué dans les 15 jours qui suivent.

Pour simplifier votre démarche et disposer de votre carte grise en 24 heures, obtenez-la en ligne en passant par 123-cartegrise.fr, un professionnel de l’automobile habilité et agréé par le ministère de l’intérieur (n° 59 783). Vous pourrez ainsi éviter les files d’attente en préfecture ou en sous-préfecture. Cependant, assurez-vous que votre dossier soit complet en vous référant à la liste de documents nécessaires.

Le principe est le même à quelques exceptions près, en cas de véhicule neuf ou occasion acheté à l’étranger. La demande de certificat d’immatriculation peut se faire à la préfecture ou sous-préfecture, ou au niveau de quelques professionnels sous tutelle d’une préfecture, qui doivent quand même se déplacer au niveau des guichets préfectoraux pour boucler le dossier.

Quelques documents en plus sont à fournir en cas de véhicule étranger : l’original de la carte grise étrangère et sa photocopie, le justificatif de vente, le certificat de conformité, la déclaration de douane 846A pour les véhicules hors Union Européenne, le quitus fiscal ainsi qu’un contrôle technique français de moins de 6 mois.

Changement d'adresse

On oublie souvent que changer d’adresse implique non seulement une logistique lourde dans le déménagement mais aussi de nombreuses démarches administratives. La mise à jour de la carte grise n’échappe pas à la règle même si vous changez simplement de nom de rue.

L’article R322-7 du Code de la Route stipule que le propriétaire d’un véhicule dispose d’un mois pour mettre à jour sa carte grise en cas de changement de domicile. Le cas échéant, vous pouvez encourir une contravention de 4ème classe.

Plusieurs moyens sont à votre disposition pour ce faire, soit au niveau d’un garage agréé, soit auprès des services préfectoraux, soit en ligne sur le site de l’Etat ou à travers nos services via notre partenaire Service-CarteGrise.fr.

Au minimum, il vous sera demandé comme documents à fournir, une copie de l’ancienne carte grise, les pièces justificatives d’identité et de domicile ainsi qu’un formulaire de demande de changement d’adresse CERFA N°13750*05 dûment rempli.

Demande de duplicata

Vous pouvez effectuer une demande de duplicata dans les cas de perte, de vol de la carte grise, ou de détérioration (c’est-à-dire que les informations inscrites sont illisibles). Vous disposez d’un délai de 30 jours pour le faire, sinon vous vous exposez à une amende de 4ème classe.

Dans le cas où votre voiture est toujours immatriculée selon l’ancien système FNI, votre demande de duplicata entrainera automatiquement le passage vers le nouveau système SIV.

Un formulaire CERFA N°13753*01 de déclaration doit être rempli en cas de perte ou de vol en plus de l’imprimé CERFA N°13750*05. Toutefois, une déclaration de vol doit être faite auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie du lieu de l’infraction.

La demande de duplicata peut être traitée par la préfecture ou la sous-préfecture, mais aussi par correspondance, auprès d’un professionnel habilité et agréé par l’Etat ou seulement en ligne par le biais de notre partenaire Service-CarteGrise.fr.

Changement d’état civil ou matrimonial

Vous êtes dans l’obligation de signaler la préfecture tout cas de changement d’état civil, d’état matrimonial ou de raison sociale. Il faut savoir que les formalités en cas de changement d’état matrimonial (mariage, divorce ou veuvage) sont gratuites et celles pour le changement de raison social ou d’état civil disposent d’une taxe fixe.

Aucun délai est imparti pour le changement d’état matrimonial, cependant, le basculement vers le nouveau système d’immatriculation est de rigueur. Les pièces à fournir diffèrent selon les cas.

  • Un acte de mariage ou un livret de famille est nécessaire pour le cas du mariage. Toutefois, la démarche n’est valable que si le véhicule est acquis avant le mariage. Des taxes sont imposées aux démarches pour les véhicules acquis pendant le mariage. Dans le cas d’un mariage, il est possible de ne faire apparaitre qu’un seul nom à la place des deux conjoints ou d’utiliser un nom d’usage ou l’association des deux noms.
  • Un jugement de divorce ou une copie conforme certifiée est à fournir en cas de divorce pour identifier le propriétaire du véhicule. Dans le cas d’un divorce, on peut supprimer le nom d’usage ou carrément immatriculer le véhicule au nom du conjoint bénéficiaire.
  • Une attestation du notaire ou un certificat d’hérédité ou un certificat de propriété donné par un juge d’instance est utile pour l’immatriculation d’un véhicule au nom de l’héritier. La démarche doit être effectuée dans un délai de 6 mois après le décès de l’ancien propriétaire.

Un délai d’un mois est accordé au propriétaire d’un véhicule pour mettre à jour sa carte grise en cas de changement d’état civil comme la francisation de nom ou l’adoption. La démarche exige le paiement de la taxe régionale, de la taxe de gestion du certificat d’immatriculation ainsi que de la redevance pour l’acheminement de ce dernier.

Il est bon de noter que le PACS n’est pas pris comme un changement d’état matrimonial, mais juste un régime de multipropriété et que toutes fusions ou absorptions de sociétés sont tenues comme des changements de titulaire et non de raison sociale.

Conversion volontaire vers l’immatriculation SIV

Encore aucune date n’a été communiquée par le Ministère de l’Intérieur pour les passages volontaires au SIV qui étaient initialement prévus le 15 avril 2010. Néanmoins, la démarche sera totalement gratuite et devrait pouvoir se faire au niveau de la préfecture ou sous-préfecture possédant un service d’immatriculation, mais aussi auprès des professionnels habilités et agréés.

Mise à la casse

Si vous comptez envoyer votre véhicule à la casse, un certificat de session pour destruction doit être rempli. On ne peut remettre son véhicule pour destruction qu’à un professionnel agréé sous peine de sanctions pénales, cependant, il peut être vendu ou cédé gratuitement à ce dernier.

En plus du certificat de session pour destruction, la carte grise doit être remise au professionnel agréé avec mention « vendu/cédé le – date de mutation – pour destruction » parafée par une signature. Si la carte grise date d’avant juin 2004, le coupon droit dûment rempli de la carte doit être envoyé à la préfecture dans un délai de 15 jours et la partie restante revient au professionnel de démolition.

De son côté, le professionnel agréé de démolition remet un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule au propriétaire et à la préfecture (accompagné de la carte grise pour le dernier).

L’immatriculation du véhicule n’est annulée qu’après la remise du certificat de destruction par le professionnel agréé.

Autres démarches

Justificatifs de domicile

Le justificatif de domicile fait partie des documents essentiels à présenter lors de toute démarche de carte grise, néanmoins, tous les justificatifs de domiciles ne sont pas valable pour effectuer une demande de certificat d’immatriculation.

Voici une petite liste des documents acceptés : une quittance de loyer éditée par une agence agréée RCS, un avis d’imposition ou de non-imposition, les quittances de gaz ou d’électricité, les factures de téléphone fixe ou portable ou venant d’un fournisseur d’accès à Internet, l’attestation d’un fournisseur en énergie et enfin l’attestation d’assurance habitation.

Les documents doivent avoir moins de 6 mois pour être valides.

Savoir lire votre carte grise

Afin de calculer le tarif légal de votre carte grise et de bien remplir les formulaires Cerfa de votre demande de carte grise, merci de lire les explications sur les détails des champs et données de votre carte grise.

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Le saviez-vous ?

CarteGriseMinute.fr est édité par MBC, société habilitée et agréée (n° 13 673) par le Ministère de l'Intérieur.



Dès votre commande passée sur CarteGriseMinute.fr (paiement en ligne sécurisé), vous devez nous faire parvenir (envoi en courrier suivi de préférence) les documents constituant votre dossier afin que nous traitions ce dernier au plus vite.

Les documents A nous retourner pour traiter votre dossier sont les mêmes qu'en préfecture.

TOUT DOSSIER INCOMPLET NE POURRA PAS ÊTRE TRAITÉ DANS LE DÉLAIS DE 24H.
AFIN DE CIRCULER LIBREMENT, GARDEZ UNE COPIE POUR VOUS UNE COPIE DE TOUS LES DOCUMENTS ENVOYÉS.


Tout dossier imposant un déplacement en préfecture sera majoré de 10 € (changement de titulaire sans carte grise et avec déclaration de perte; transformation du véhicule; véhicule de collection).

De même, des frais de traitement supplémentaires de 10€ pourront vous être demandé si votre dossier est incomplet. Celui-ci sera alors archivé chez nous dans l'attente de recevoir les éléments manquants ou incomplets.

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