VOS DEMARCHES

• Carte Grise originale barrée + photocopie
  Votre certificat d'immatriculation (carte grise) original barré, daté et signé par le vendeur, ainsi qu'une photocopie de cette carte grise. Si votre carte grise est dotée d'un coupon détachable (au bas de la carte grise), complétez, datez, signez, détachez et conservez pour vous celui-ci.
• Déclaration de cession ORIGINALE
  Déclaration de cession ORIGINALE et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée par le vendeur.
  ATTENTION : S'il existe un Co-Titulaire, sa signature doit également apparaitre.
  Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé.
   CERFA 13754*01 (éditable en ligne)  /    CERFA 13754*01
   Aide CERFA 13754*01
• Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation
  A remplir POUR TOUS DOSSIER et à signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un Co-Titulaire, son nom et sa signature doivent apparaitre.
   CERFA 13750*03 (éditable en ligne)  /    CERFA 13750*03
   Aide CERFA 13750*03
• Procuration ORIGINALE par Mandat
  A joindre dans tous les cas. Le mandat dûment complété autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
   Procuartion par mandat (éditable en ligne)  /    Procuartion par mandat
   Aide Procuartion par mandat
• Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide
  Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, d'un permis de conduire français ou d'un titre de séjour (même adresse que la carte grise).
  Pour un nom marital qui n'apparait pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
   Liste des justificatif de domicile acceptés
  Copie d'une facture de moins de 6 mois de téléphone, d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition.
  Les quittances de loyer et les factures d'eau ne sont pas acceptées
  
   Aide Justificatif de domicile
• Copie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules concernés de plus de 4 ans
  Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois. Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
  Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !
• Récépissé de la Déclaration d'Achat (DA) si achat auprès d'un professionnel
  Si vous avez acheté un véhicule auprès d'un professionnel, le récépissé de la Déclaration d'Achat (DA) du garage.

• Documents supplémentaires pour
  Véhicule importé
  Co-Titulaire
  Hébergé par un tiers

• Justificatifs de domicile
  Liste des justificatif de domicile acceptés

• Original du certificat de conformité Européen (COC)
  Certificat de conformité Européen (coc) original (l'original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule ou le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans le pays ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités du pays).
• Certificat de vente ORIGINAL
  Déclaration de Cession ORIGINALE du véhicule remplie et signée ou facture d'achat du véhicule.
   CERFA 13754*01 (éditable en ligne)  /    CERFA 13754*01
   Aide CERFA 13754*01
• Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation
  A remplir POUR TOUS DOSSIER et à signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un Co-Titulaire, son nom et sa signature doivent apparaitre.
   CERFA 13750*03 (éditable en ligne)  /    CERFA 13750*03
   Aide CERFA 13750*03
• Procuration ORIGINALE par Mandat
  A joindre dans tous les cas. Le mandat dûment complété autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
   Procuartion par mandat (éditable en ligne)  /    Procuartion par mandat
   Aide Procuartion par mandat
• Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide
  Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, d'un permis de conduire français ou d'un titre de séjour (même adresse que la carte grise).
  Pour un nom marital qui n'apparait pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
   Liste des justificatif de domicile acceptés
  Copie d'une facture de moins de 6 mois de téléphone, d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition.
  Les quittances de loyer et les factures d'eau ne sont pas acceptées
  
   Aide Justificatif de domicile

• Documents supplémentaires pour
  Véhicule importé
  Co-Titulaire
  Hébergé par un tiers

• Justificatifs de domicile
  Liste des justificatif de domicile acceptés

Si votre véhicule est encore immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation, celui-ci recevra alors un nouveau numéro attribué à vie au véhicule. Par contre, pour un véhicule d'ores et déjà immatriculé dans le fichier SIV (type 'AB-123-CD'), la carte grise (certificat d’immatriculation) accepte 3 étiquettes autocollantes de changement de domicile. Au quatrième changement, il faudra restituer l'ancienne carte grise pour une réédition du titre de transport.

Pour les cyclomoteurs immatriculés avant 2009, il faudra tout de même restituer la carte grise car un 1er changement d’adresse entraîne la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation, puisque le format de leur carte grise ne peut contenir l’étiquette de la nouvelle adresse.

Comment faire votre démarche de changement de domicile ?

Service-CarteGrise.fr

Notre partenaire, Service-CarteGrise.fr traite vos changement de domicile; votre dossier est transmis en préfecture sous 24h. Vous recevez directement chez vous votre étiquette à coller sur votre carte grise avec votre nouvelle adresse.

Où coller l'étiquette de changement de domicile ?

• 
  
• Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation
  A remplir POUR TOUS DOSSIER et à signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un Co-Titulaire, son nom et sa signature doivent apparaitre.
   CERFA 13750*03 (éditable en ligne)  /    CERFA 13750*03
   Aide CERFA 13750*03
• Jugement de divorce ou livret de famille
  Jugement de divorce portant mention à qui revient le véhicule ou livret de famille mis à jour.
• Copie du contrôle technique
  Copie du Contrôle technique en cours de validité pour les véhicules concernés de plus de 4 ans.
  Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
• Procuration ORIGINALE par Mandat
  A joindre dans tous les cas. Le mandat dûment complété autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
   Procuartion par mandat (éditable en ligne)  /    Procuartion par mandat
   Aide Procuartion par mandat
• Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide
  Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, d'un permis de conduire français ou d'un titre de séjour (même adresse que la carte grise).
  Pour un nom marital qui n'apparait pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
   Liste des justificatif de domicile acceptés
  Copie d'une facture de moins de 6 mois de téléphone, d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition.
  Les quittances de loyer et les factures d'eau ne sont pas acceptées
  
   Aide Justificatif de domicile
• Mandat de la société de leasing
  Mandat d’immatriculation établi par la société de leasing en cas de location longue durée uniquement.

• Documents supplémentaires pour
  Co-Titulaire
  Hébergé par un tiers

• Justificatifs de domicile
  Liste des justificatif de domicile acceptés

Si votre véhicule est encore immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation, celui-ci recevra alors un nouveau numéro attribué à vie au véhicule.

Comment faire votre démarche de demande de duplicata ?

Service-CarteGrise.fr

Notre partenaire, Service-CarteGrise.fr traite vos demande de deuplicata; votre dossier est transmis en préfecture sous 24h. Vous recevez directement chez vous votre nouvelle carte grise.

Documents constituant le dossier de demande de certificat d'immatriculation

• Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation
  A remplir POUR TOUS DOSSIER et à signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un Co-Titulaire, son nom et sa signature doivent apparaitre.
  Télécharger CERFA 13750*03

• Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide
  Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, d'un permis de conduire français ou d'un titre de séjour (même adresse que la carte grise).
  Pour un nom marital qui n'apparait pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
   Liste des justificatif de domicile acceptés
  Copie d'une facture de moins de 6 mois de téléphone, d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition.
  Les quittances de loyer et les factures d'eau ne sont pas acceptées

• Copie du contrôle technique
  Copie du Contrôle technique en cours de validité pour les véhicules concernés de plus de 4 ans.
  Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.

Une des pièces suivantes:

• Attestation du notaire
  une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M...., né(e) le... à ..., est décédé(e) le ... à ..., que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type),
• Acte de notoriété ou certificat de propriété
  un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance,
• Certificat d'hérédité
  un certificat d'hérédité délivré par le maire.

COMPLEMENTS:

Si la carte grise (certificat d'immatriculation) est perdue, il faut joindre une déclaration de perte ainsi qu'une fiche d'identification du SIV délivrée par la préfecture (qui remplace alors le certificat d'immatriculation perdu).

Si l'un des cohéritiers demande l'immatriculation du véhicule à son seul nom, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en sa faveur ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer le véhicule.

Dans le cas d'une succession avec un conjoint survivant et que figure sur la carte grise la mention "Monsieur ou Madame", il faut établir un nouveau certificat d'immatriculation et produire une attestation du notaire indiquant clairement que, soit, les cohéritiers n'ont pas à s'exprimer sur la destination du bien, soit, qu'ils ont manifesté leur volonté de se désister en faveur du conjoint survivant.

Afin de revendre un véhicule issu d'un héritage, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer au nom de tous les héritiers si :
- ce véhicule est revendu dans un délai de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation
- ou ce véhicule n'a pas circulé sur la voie publique.
Dans le cas contraire, le véhicule est considéré étant resté dans la succession; il doit ainsi être immatriculé au nom du ou des héritiers avant sa revente.

Documents constituant le dossier de demande de certificat d'immatriculation

• Carte Grise originale barrée + photocopie
  Votre certificat d'immatriculation (carte grise) original barré, daté et signé par le vendeur, ainsi qu'une photocopie de cette carte grise. Si votre carte grise est dotée d'un coupon détachable (au bas de la carte grise), complétez, datez, signez, détachez et conservez pour vous celui-ci.

• Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation
  A remplir POUR TOUS DOSSIER et à signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un Co-Titulaire, son nom et sa signature doivent apparaitre.
  Télécharger CERFA 13750*03

• Déclaration de cession ORIGINALE
  Déclaration de cession ORIGINALE et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée par le vendeur.
  ATTENTION : S'il existe un Co-Titulaire, sa signature doit également apparaitre.
  Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé.
  Télécharger CERFA 13754*01

• Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide
  Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, d'un permis de conduire français ou d'un titre de séjour (même adresse que la carte grise).
  Pour un nom marital qui n'apparait pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
   Liste des justificatif de domicile acceptés
  Copie d'une facture de moins de 6 mois de téléphone, d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition.
  Les quittances de loyer et les factures d'eau ne sont pas acceptées

• Copie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules concernés de plus de 4 ans
  Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois. Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
  Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !

• Attestation sur l'honneur de l'héritier
  une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui-ci n'a pas circulé sur la voie publique si tel est le cas.

Une des pièces suivantes:

• Attestation du notaire
  une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M...., né(e) le... à ..., est décédé(e) le ... à ..., que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type),
• Acte de notoriété ou certificat de propriété
  un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance,
• Certificat d'hérédité
  un certificat d'hérédité délivré par le maire.

COMPLEMENTS:

Si la carte grise (certificat d'immatriculation) est perdue, il faut joindre une déclaration de perte ainsi qu'une fiche d'identification du SIV délivrée par la préfecture (qui remplace alors le certificat d'immatriculation perdu).

Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable du véhicule ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques techniques indiquées sur le certificat d'immatriculation, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée dans une préfecture.

Documents constituant le dossier de demande de certificat d'immatriculation

• Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide
  Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, d'un permis de conduire français ou d'un titre de séjour (même adresse que la carte grise).
  Pour un nom marital qui n'apparait pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
   Liste des justificatif de domicile acceptés
  Copie d'une facture de moins de 6 mois de téléphone, d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition.
  Les quittances de loyer et les factures d'eau ne sont pas acceptées

Selon les cas:

• Certificat du carrossier
  le certificat du carrossier (en cas de modification de la carrosserie),
• Certificat 846A délivré par les Douanes
  un certificat 846A délivré par l'administration des douanes françaises (si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne),
• Procès-verbal de réception à titre isolé
  un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE ou DREAL compétente (en cas de transformation notable du véhicule),
• Bulletin de pesée
  un bulletin de pesée (en cas de modification du poids à vide),
• Certificat de contrôle technique
  un certificat de contrôle technique datant de moins de 3 mois (en cas de modification du poids total en charge autorisé ou du couple poids total en charge autorisé/ poids total roulant autorisé).

• Carte Grise originale barrée + photocopie
  Votre certificat d'immatriculation (carte grise) original barré, daté et signé par le vendeur, ainsi qu'une photocopie de cette carte grise. Si votre carte grise est dotée d'un coupon détachable (au bas de la carte grise), complétez, datez, signez, détachez et conservez pour vous celui-ci.
• Déclaration de cession ORIGINALE
  Déclaration de cession ORIGINALE et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée par le vendeur.
  ATTENTION : S'il existe un Co-Titulaire, sa signature doit également apparaitre.
  Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé.
   CERFA 13754*01 (éditable en ligne)  /    CERFA 13754*01
   Aide CERFA 13754*01
• Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation
  A remplir POUR TOUS DOSSIER et à signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un Co-Titulaire, son nom et sa signature doivent apparaitre.
   CERFA 13750*03 (éditable en ligne)  /    CERFA 13750*03
   Aide CERFA 13750*03
• Procuration ORIGINALE par Mandat
  A joindre dans tous les cas. Le mandat dûment complété autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
   Procuartion par mandat (éditable en ligne)  /    Procuartion par mandat
   Aide Procuartion par mandat
• Extrait Kbis
  Extrait KBIS de moins d'un an.
• Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide du Dirigeant
  Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité ou d'un permis de conduire français du Dirigeant.
• Copie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules concernés de plus de 4 ans
  Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois. Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
  Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !
• Récépissé de la Déclaration d'Achat (DA) si achat auprès d'un professionnel
  Si vous avez acheté un véhicule auprès d'un professionnel, le récépissé de la Déclaration d'Achat (DA) du garage.

• Documents supplémentaires pour
  Co-Titulaire
  

• Justificatifs de domicile
  Liste des justificatif de domicile acceptés

• Original du certificat de conformité Européen (COC)
  Certificat de conformité Européen (coc) original (l'original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule ou le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans le pays ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités du pays).
• Certificat de vente ORIGINAL
  Déclaration de Cession ORIGINALE du véhicule remplie et signée ou facture d'achat du véhicule.
   CERFA 13754*01 (éditable en ligne)  /    CERFA 13754*01
   Aide CERFA 13754*01
• Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation
  A remplir POUR TOUS DOSSIER et à signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un Co-Titulaire, son nom et sa signature doivent apparaitre.
   CERFA 13750*03 (éditable en ligne)  /    CERFA 13750*03
   Aide CERFA 13750*03
• Procuration ORIGINALE par Mandat
  A joindre dans tous les cas. Le mandat dûment complété autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
   Procuartion par mandat (éditable en ligne)  /    Procuartion par mandat
   Aide Procuartion par mandat
• Extrait Kbis
  Extrait KBIS de moins d'un an.
• Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide du Dirigeant
  Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité ou d'un permis de conduire français du Dirigeant.

• Documents supplémentaires pour
  Co-Titulaire
  

• Justificatifs de domicile
  Liste des justificatif de domicile acceptés

Comment faire votre démarche de changement de domicile ?

Service-CarteGrise.fr

Notre partenaire, Service-CarteGrise.fr traite vos changement de domicile; votre dossier est transmis en préfecture sous 24h. Vous recevez directement chez vous votre étiquette à coller sur votre carte grise avec votre nouvelle adresse.

Si votre véhicule est encore immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation, celui-ci recevra alors un nouveau numéro attribué à vie au véhicule.

Comment faire votre démarche de demande de duplicata ?

Service-CarteGrise.fr

Notre partenaire, Service-CarteGrise.fr traite vos demande de deuplicata; votre dossier est transmis en préfecture sous 24h. Vous recevez directement chez vous votre nouvelle carte grise.

• Carte Grise originale barrée + photocopie
  Votre certificat d'immatriculation (carte grise) original barré, daté et signé par le vendeur, ainsi qu'une photocopie de cette carte grise. Si votre carte grise est dotée d'un coupon détachable (au bas de la carte grise), complétez, datez, signez, détachez et conservez pour vous celui-ci.
• Déclaration de cession ORIGINALE
  Déclaration de cession ORIGINALE et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée par le vendeur.
  ATTENTION : S'il existe un Co-Titulaire, sa signature doit également apparaitre.
  Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé.
   CERFA 13754*01 (éditable en ligne)  /    CERFA 13754*01
   Aide CERFA 13754*01
• Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation
  A remplir POUR TOUS DOSSIER et à signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un Co-Titulaire, son nom et sa signature doivent apparaitre.
   CERFA 13750*03 (éditable en ligne)  /    CERFA 13750*03
   Aide CERFA 13750*03
• Procuration ORIGINALE par Mandat
  A joindre dans tous les cas. Le mandat dûment complété autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
   Procuartion par mandat (éditable en ligne)  /    Procuartion par mandat
   Aide Procuartion par mandat
• Statuts de l'association
  Statuts ou procès-verbal de la dernière AG + récépissé de déclaration de l’association auprès de la préfecture.
• Récépicé d'inscription
  Récépicé d'inscription de l'association en préfecture.
• Justificatif de la nomination du signataire
  AG ou composition du bureau portant mention de la nomination du signataire.
• Copie recto/verso d'une pièce d'identité du Président de l'Association
  Copie recto/verso d'une carte d'identité nationale en cours de validité, d'un passeport en cours de validité ou d'un permis de conduire du Président de l'Association.
• Copie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules concernés de plus de 4 ans
  Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois. Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
  Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !
• Récépissé de la Déclaration d'Achat (DA) si achat auprès d'un professionnel
  Si vous avez acheté un véhicule auprès d'un professionnel, le récépissé de la Déclaration d'Achat (DA) du garage.

• Documents supplémentaires pour
  Co-Titulaire
  

• Justificatifs de domicile
  Liste des justificatif de domicile acceptés

• Original du certificat de conformité Européen (COC)
  Certificat de conformité Européen (coc) original (l'original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule ou le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans le pays ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités du pays).
• Certificat de vente ORIGINAL
  Déclaration de Cession ORIGINALE du véhicule remplie et signée ou facture d'achat du véhicule.
   CERFA 13754*01 (éditable en ligne)  /    CERFA 13754*01
   Aide CERFA 13754*01
• Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation
  A remplir POUR TOUS DOSSIER et à signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un Co-Titulaire, son nom et sa signature doivent apparaitre.
   CERFA 13750*03 (éditable en ligne)  /    CERFA 13750*03
   Aide CERFA 13750*03
• Procuration ORIGINALE par Mandat
  A joindre dans tous les cas. Le mandat dûment complété autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
   Procuartion par mandat (éditable en ligne)  /    Procuartion par mandat
   Aide Procuartion par mandat
• Statuts de l'association
  Statuts ou procès-verbal de la dernière AG + récépissé de déclaration de l’association auprès de la préfecture.
• Récépicé d'inscription
  Récépicé d'inscription de l'association en préfecture.
• Justificatif de la nomination du signataire
  AG ou composition du bureau portant mention de la nomination du signataire.
• Copie recto/verso d'une pièce d'identité du Président de l'Association
  Copie recto/verso d'une carte d'identité nationale en cours de validité, d'un passeport en cours de validité ou d'un permis de conduire du Président de l'Association.

• Documents supplémentaires pour
  Co-Titulaire
  

• Justificatifs de domicile
  Liste des justificatif de domicile acceptés

Comment faire votre démarche de changement de domicile ?

Service-CarteGrise.fr

Notre partenaire, Service-CarteGrise.fr traite vos changement de domicile; votre dossier est transmis en préfecture sous 24h. Vous recevez directement chez vous votre étiquette à coller sur votre carte grise avec votre nouvelle adresse.

Si votre véhicule est encore immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation, celui-ci recevra alors un nouveau numéro attribué à vie au véhicule.

Comment faire votre démarche de demande de duplicata ?

Service-CarteGrise.fr

Notre partenaire, Service-CarteGrise.fr traite vos demande de deuplicata; votre dossier est transmis en préfecture sous 24h. Vous recevez directement chez vous votre nouvelle carte grise.

• Quitus Fiscal: Certificat d'acquisition d'un véhicule délivré par le service des impôts
  Quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France sur le véhicule ou une attestation de dispense de quitus fiscal.
• Original du certificat de conformité Européen (COC)
  Certificat de conformité Européen (coc) original (l'original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule ou le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans le pays ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités du pays).

• Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide du Co-Titulaire
  Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité ou d'un permis de conduire.
  Pour un nom marital qui n'apparait pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
• 
  

• Attestation de l'hébergeur
  Une attestation sur l'honneur de l'hébergeur qui certifie que vous logez chez lui, datée et signée.
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois pour l'hébergeur
  Copie d'une facture de moins de 6 mois de téléphone, électricité, gaz ou une copie du dernier avis d'imposition.
  !!! ATTENTION: Les factures d'eau et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées !!!
• Justificatif de domicile (document officiel) de l'hébergé
  Copie de l'attestation de carte de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, carte de demandeur d’emploi ou avis d'imposition montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant.
• Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide de l'hébergeur
  Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité ou d'un permis de conduire.